Conditions Générales de Vente Abioz Technologies

Définition

L’acheteur est la personne physique ou morale passant la commande à Abioz Technologies, d’un ensemble de matériels et/ou de services. Le contrat de vente désigne le document signé par l’acheteur et représentant sa commande, ainsi que le présent document définissant les conditions générales de vente. Toute disposition particulière devra figurer par écrit sur le bon de commande.

Art. I – Objet du contrat

L’acheteur reconnaît avoir fixé son choix définitif en connaissance exacte de ses besoins et des caractéristiques techniques des matériels, fournitures, accessoires et services du présent contrat.

Art. I bis – Prix

Les prix figurant dans tous tarifs et/ou propositions de prix communiqués par Abioz Technologies sont exprimés en Euros hors taxes. Les taxes à appliquer sont celles en vigueur sur le territoire français métropolitain lors du fait générateur. Pour les DOM-TOM et les pays étrangers, l’acheteur est informé qu’il devra s’acquitter de tous les droits, taxes et frais de douanes en vigueur sur son territoire. Abioz Technologies se dégage de toute responsabilité du non-paiement de ces droits et taxes par l’acheteur qui est, de ce fait, seul responsable.

Art. II – Acceptation

Abioz Technologies se réserve d’accepter ou de refuser le contrat de vente, sans indemnités ni obligation d’indiquer ses motifs. L’acceptation du contrat de vente par Abioz Technologies est en particulier subordonnée à la vérification que les prix indiqués sont ceux en vigueur à la signature du contrat et au versement effectif d’arrhes éventuelles. Sauf si le client a été avisé du contraire dans les trente jours qui suivent, il peut considérer que le contrat a été accepté dans la forme qu’il avait au moment de la signature par Abioz Technologies. Le refus du contrat par Abioz Technologies, serait immédiatement suivi du remboursement intégral des arrhes sans intérêt. Toutes les caractéristiques indiquées dans les brochures ou sur les photos, ne sont données qu’à titre indicatif, et sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Si le client devait, pour quelque motif que se soit, annuler son contrat de vente avant la mise en service, ou la prise de possession des matériels et objets du contrat, les arrhes versés seraient acquises à Abioz Technologies à titre d’indemnités de dédit. Le contrat de vente ne peut être cédé à un tiers, sans autorisation écrite et préalable de Abioz Technologies.

Art. III – Paiement

Les factures sont adressées à l’acheteur à l’avance pour les locations et dès livraison des matériels et/ou de la prestation et sont payables immédiatement en totalité, net et sans escompte. Elles constituent le point de départ des intérêts de retard de paiement quel que soit le mode de paiement adopté. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, le taux d’intérêt des pénalités est de 10,75% et l’indemnité forfaitaire minimum obligatoire pour frais de recouvrement est de 40€. Les paiements se font au siège de Abioz Technologies, nets de tout frais. Les paiements faits à des tiers ou des intermédiaires, se font aux risques et périls de l’acheteur. En cas de retard ou de cessation de paiement, huit jours après la mise en demeure avec lettre recommandée avec accusé de réception, Abioz Technologies sera en droit sans autre formalité ou indemnité, de refuser toute assistance technique ou fourniture de matériels de quelque nature que ce soit, nonobstant la poursuite du recouvrement des sommes dues par tout moyen de droit outre l’application de la clause de réserve de propriété.

Art. IV – Transfert de propriété

Abioz Technologies se réserve exclusivement la propriété des machines, accessoires et fournitures livrées au présent contrat, jusqu’au paiement intégral du prix convenu et d’éventuels intérêts, conformément à la loi 80335 du 12 mai 1980. Les traites ou titres créant obligation de payer, ne constituent pas un paiement. Malgré l’application de la clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction, dès la livraison de marchandises. L’acquéreur devient donc responsable dès la livraison de tous dommages pouvant être occasionnées aux marchandises ou provoquées par elles. Le transfert de propriété des biens livrés n’a lieu qu’à compter de la réception du paiement intégral du prix.

Art. V – Livraisons

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. De ce fait, les retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à des versements d’intérêts, prestations ou dommages intérêts au profit de l’acheteur, et ne peuvent non plus entraîner l’annulation du contrat de vente. Toutefois, si le retard dépassait de 6 mois la date fixée, l’acheteur aurait le droit de résilier son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, et de demander le remboursement des sommes engagées, sans intérêts et sans que la responsabilité de Abioz Technologies puisse être engagée. Pour les destinations en France Métropolitaine et sauf stipulation contraire au contrat de vente, les marchandises sont réputées être livrées par transporteur à l’adresse indiquée sur le contrat de vente en « non-express ». Toute livraison hors France Métropolitaine et/ou en mode « Express » fera l’objet d’une facturation supplémentaire, sauf entente préalable stipulée sur le contrat de vente.

Art. VI – Garantie et Maintenance

La garantie des matériels livrés est, sauf cas exceptionnels, assurée par Abioz Technologies. Elle couvre la remise en état de fonctionnement de ces matériels en cas de panne (sauf pièces d’usures et consommables). La durée de garantie est celle stipulée sur le contrat de vente. La réparation ou le remplacement de pièces pendant la garantie ne peuvent donner lieu à la prolongation du délai de garantie. Elle ne couvre pas les opérations de sauvegarde ou de rechargement des données « utilisateurs » contenues dans les matériels. Elle ne couvre pas non plus la remise en ordre ou la récupération de ces données après l’incident. L’acheteur s’engage à ne pas poursuivre Abioz Technologies en cas de préjudice quelconque lié à l’exploitation des matériels faisant l’objet du contrat. Abioz Technologies s’engage à effectuer la garantie dans les meilleurs délais, sous réserve d’approvisionnement en pièces détachées par les fabricants. La garantie est effectuée dans les ateliers Abioz Technologies, sauf stipulation contraire mentionnée au contrat de vente. L’acheteur peut souscrire un contrat de maintenance sur site dont les prestations et les limites font l’objet d’un contrat séparé.

Art. VII – Conseil et Responsabilité

Abioz Technologies s’efforce durant les entretiens précédant la vente, de mettre à disposition de l’acheteur toute sa capacité de conseil et de répondre, dans la mesure du possible, aux interrogations de l’acheteur. Mais l’acheteur reste seul responsable de son choix, de sa décision d’achat et des résultats obtenus, ainsi que des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation qu’il fera des matériels faisant l’objet du contrat. En aucun cas Abioz Technologies ne saurait être poursuivie ou inquiétée en vue de l’obtention de dédommagements ou de réparation, lorsque les résultats obtenus ne seraient pas conformes aux espérances de l’acheteur ou que les données produites seraient détériorées. L’acheteur demeure seul juge de l’adéquation du système acquis lors du contrat avec ses responsabilités professionnelles. Lorsque l’acheteur est non-professionnel ou consommateur au sens de la loi 78-23 du 10 janvier 1978, les obligations de Abioz Technologies définies ci-dessus ne sont pas exclusives de la garantie légale en matière de vice cachés (articles 164 et suivants du Code Civil) qui s’applique si les conditions en sont réunies.

Art. VIII – Formation

L’acheteur peut demander à Abioz Technologies de bénéficier d’une formation particulière et adaptée aux matériels commandés. Cette formation complémentaire est effectuée à la demande de l’acheteur dans les locaux de Abioz Technologies ou sur le site d’utilisation. Elle est facturée au tarif en vigueur au moment de la réalisation de la formation. Les formations initiales et/ou complémentaires ne sont pas une garantie de résultat. Elles sont uniquement constituées d’un quota de temps délivré par un représentant d’Abioz Technologies pour guider l’acheteur vers une mise en service plus rapide et plus performante de l’ensemble des matériels acquis au contrat. Si un nombre d’heures de formation était inscrit au contrat, il ne constituerait pas un engagement d’Abioz Technologies à rendre opérationnels les futurs utilisateurs du système livré, dans un délai déterminé. La capacité à utiliser les matériels livrés au présent contrat reste l’entière responsabilité de l’acheteur.

Art. IX – Propriété industrielle et intellectuelle

L’acheteur fait son affaire personnelle de toute poursuite engagée par toute personne ayant à faire valoir ses droits en matière de protection de logiciel par les droits d’auteur. Abioz Technologies ne saurait être tenu pour responsable de toute copie illicite de logiciel, effectuée sur le matériel vendu, ni de toute autre forme d’action délictueuse. Abioz Technologies s’engage à fournir en exemplaires originaux les logiciels prévus au présent contrat. La copie de sécurité prévue par la loi sera effectuée par le client si elle n’a pas été fournie par Abioz Technologies.

Art. X – Compétence

Tout litige résultant du présent contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de Montpellier auquel les parties déclarent faire attribution de compétence.

Art. XI – Divers

Toute stipulation contraire, pour être valable, devra avoir été consignée par écrit sur le bon de commande et n’entraine pas novation sur le tout, les conditions générales restant valables sur tout point sur lequel il n’est pas dérogé. Les présentes conditions générales ainsi que les actes qui en seront conséquence, sont soumis au droit français. Les conditions générales sont applicables aux commandes ultérieures de l’acheteur aussi bien en ce qui concerne les accessoires, les fournitures de pièces de rechange ainsi que les travaux d’entretien et de réparation.